(23_LEG_122), 2ème débat, vote final
mardi, 3 octobre 2023 · 16:20 · Objet23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 85 Oui 31 abst. 7 Non
Oui 85Non 7Abst. 31