(23_LEG_122), 2ème débat, vote final
mardi, 3 octobre 2023 · 16:20
Objet 23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de loi modifiant l’imposition cantonale des personnes morales, notamment le traitement des réserves latentes et le barème progressif.
Accepté
Vote électronique — 85 Oui 31 abst. 7 Non
Oui 85Non 7Abst. 31
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
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