Votes Vaud

21_LEG_49 (LEG)

EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice
  • Égalité et société

Résumé de l'affaire

Le projet de loi adapte le CDPJ afin de mettre en œuvre la surveillance électronique, en droit civil, des mesures destinées à protéger les victimes de violence domestique ou de harcèlement. Il prévoit notamment les compétences judiciaires, l’exécution de la surveillance et le traitement des données; la commission propose aussi que le SPEN puisse déléguer la tâche à l’entité chargée de la probation. Le Conseil d’État propose l’adoption du projet.

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