(21_LEG_49), 2ème débat, art. 51a, al. 1, amdt Masson
mardi, 7 décembre 2021 · 14:24
Objet 21_LEG_49 — EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Stéphane Masson à l’art. 51a, al. 1, pour préciser que le juge ordonne le port du dispositif électronique à la requête de la partie demanderesse.
Accepté
Vote électronique — 62 Oui 2 abst. 58 Non
Oui 62Non 58Abst. 2