Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021 / Vote

(1er débat) Art. 6

mardi, 30 novembre 2021 · 14:20 · Objet21_LEG_49 — EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.