(21_LEG_49), 3ème débat, art. 51a, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 14 décembre 2021 · 09:53
Objet 21_LEG_49 — EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)
Question soumise au vote
Choix entre l’art. 51a tel que modifié au deuxième débat, avec la précision de l’amendement Masson, et sa version du premier débat sans cette précision.
A
Vote électronique — 74 Oui 4 abst. 55 Non
Oui 74Non 55Abst. 4