(21_LEG_49), 2ème débat, demande de 3ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 7 décembre 2021 · 14:29
Objet 21_LEG_49 — EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)
Question soumise au vote
Demande de passer immédiatement au troisième débat sur le projet de loi.
Refusé
Vote électronique — 64 Oui 7 abst. 59 Non
Oui 64Non 59Abst. 7