(2e débat) Art. 51 a amendé
mardi, 7 décembre 2021 · 14:27 · Objet21_LEG_49 — EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec 2 oppositions et de nombreuses abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.