(21_LEG_49), 3ème débat, vote final
mardi, 14 décembre 2021 · 09:54
Objet 21_LEG_49 — EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de loi modifiant le CDPJ pour mettre en œuvre la surveillance électronique des mesures civiles de protection des victimes.
Accepté
Vote électronique — 113 Oui 15 abst. 0 Non
Oui 113Non 0Abst. 15