(21_LEG_49), 1er débat, art. 51a, al. 1, amdt Masson
mardi, 30 novembre 2021 · 14:48
Objet 21_LEG_49 — EMPL Modification du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Stéphane Masson à l’art. 51a, al. 1, pour préciser que le juge ordonne le port du dispositif électronique à la requête de la partie demanderesse.
Refusé
Vote électronique — 55 Oui 12 abst. 67 Non
Oui 55Non 67Abst. 12