EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (1er débat)

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État modifie quatre lois cantonales sur la faune, la pêche, les forêts et la police judiciaire pour les adapter au régime fédéral révisé des amendes d’ordre, désigner les organes compétents et introduire des amendes pour certaines infractions cantonales. Il harmonise aussi la terminologie concernant le corps de surveillance de l’environnement; la commission recommande l’adoption des projets selon le rapporteur.

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