(21_LEG_201), LFaune, 1er débat, art. 31, al. 1, lit. g, amdt Buclin
mardi, 30 août 2022 · 14:19
Objet 21_LEG_201 — EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 31 de la LFaune, maintenir le renouvellement périodique du permis de chasse, plutôt que de l’accorder pour une durée illimitée.
Refusé
Vote électronique — 46 Oui 7 abst. 72 Non
Oui 46Non 72Abst. 7