(21_LEG_201), LFaune, 2ème débat, art. 13, al. 1, lit. a, amdt Lopez
mardi, 13 septembre 2022 · 15:47 · Objet21_LEG_201 — EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 12 abst. 48 Non
Oui 76Non 48Abst. 12