(21_LEG_201), LPJu, 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les 4 projets de lois (maj. des 3/4 requise)
mardi, 30 août 2022 · 14:30
Objet 21_LEG_201 — EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (1er débat)
Question soumise au vote
Décider si les quatre projets de loi doivent passer immédiatement au deuxième débat.
Refusé
Vote électronique — 64 Oui 7 abst. 67 Non
Oui 64Non 67Abst. 7