Votes Vaud

24_LEG_122 (LEG)

EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) (1er débat)

Thèmes

  • Économie et entreprises
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État propose de supprimer la limite d’âge de 70 ans pour le Conseil d’administration de la BCV, de limiter ses mandats à douze ans et de remplacer la limite de 65 ans des membres de la Direction générale par les règles applicables au personnel de la banque. La commission recommande de maintenir une limite de 70 ans pour le Conseil d’administration, tout en permettant de terminer un mandat en cours, et de fixer dans la loi une règle d’âge pour la Direction générale plutôt que de renvoyer au règlement de la banque.

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