(24_LEG_122), 1er débat, art. 16, al. 2, amdt comm.

Question soumise au vote

Amendement de la commission à l’art. 16, al. 2, pour inscrire dans la loi une règle d’âge concernant le départ des membres de la Direction générale, plutôt que de renvoyer aux règles du personnel de la BCV.