(24_LEG_122), 1er débat, art. 12, al. 5, amdt com
mardi, 29 octobre 2024 · 17:02
Objet 24_LEG_122 — EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de la commission à l’art. 12, al. 5 : maintenir la limite de 70 ans pour le Conseil d’administration, avec une durée totale des mandats plafonnée à douze ans.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 7 abst. 70 Non
Oui 53Non 70Abst. 7