(24_LEG_122), 1er débat, art. 16 amendé
mardi, 5 novembre 2024 · 10:14
Objet 24_LEG_122 — EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) (1er débat)
Question soumise au vote
Adoption de l’art. 16 selon l’amendement de la commission, qui prévoit une règle d’âge légale pour les membres de la Direction générale.
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 12 abst. 39 Non
Oui 83Non 39Abst. 12