(24_LEG_122), 2ème débat, LBCV, vote final
mardi, 12 novembre 2024 · 16:04
Objet 24_LEG_122 — EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) (1er débat)
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de loi modifiant les règles d’âge et de durée des mandats des organes dirigeants de la BCV.
Refusé
Vote électronique — 43 Oui 9 abst. 72 Non
Oui 43Non 72Abst. 9