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22_LEG_272 (LEG)

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat) (suite des débats)

Thèmes

  • Santé
  • Égalité et société

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État propose de modifier la loi sur la santé publique pour interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre, en réponse à la motion Eggenberger. La commission recommande d’adopter le projet avec deux amendements, dont l’un précise les conditions des traitements hormonaux et chirurgies d’affirmation du genre et l’autre ajoute une disposition sur l’invitation à la prudence et à la réflexion.

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