(22_LEG_272), 3ème débat, art. 71a, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 29 octobre 2024 · 14:39 · Objet22_LEG_272 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat) (suite des débats)
A
Vote électronique — 69 Oui 5 abst. 60 Non
Oui 69Non 60Abst. 5