(22_LEG_272), 1er débat, art. 71a, al. 5, lit. b, amdt maj. com
mardi, 27 août 2024 · 17:00
Objet 22_LEG_272 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat) (suite des débats)
Question soumise au vote
Amendement à l’art. 71a, al. 5, let. b, pour préciser que les traitements hormonaux et chirurgies d’affirmation du genre doivent être effectués avec le consentement libre et éclairé de la personne.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 28 abst. 37 Non
Oui 65Non 37Abst. 28