(22_LEG_272), 1er débat, suite des débats, art. 71a amendé
mardi, 17 septembre 2024 · 14:41
Objet 22_LEG_272 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat) (suite des débats)
Question soumise au vote
Approbation de l’art. 71a tel qu’amendé, qui interdit les pratiques visant à modifier ou réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre et prévoit des dispositions relatives aux traitements d’affirmation du genre.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 49 abst. 10 Non
Oui 79Non 10Abst. 49