(22_LEG_272), 2ème débat, art. 71a amendé
mardi, 8 octobre 2024 · 10:30
Objet 22_LEG_272 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat) (suite des débats)
Question soumise au vote
Approbation de l’art. 71a en deuxième débat, sans la lettre c qui prévoyait une invitation à la prudence et à la réflexion avant certains traitements liés à l’identité de genre.
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 14 abst. 24 Non
Oui 98Non 24Abst. 14