(22_LEG_272), 1er débat, suite des débats, art. 71a, al. 5, lit. c (nouvelle), amdt maj comm.
mardi, 17 septembre 2024 · 14:25
Objet 22_LEG_272 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat) (suite des débats)
Question soumise au vote
Ajout à l’art. 71a, al. 5, d’une lettre c autorisant à inviter à la prudence et à la réflexion, dans le respect de l’autodétermination, une personne questionnant son identité de genre avant un traitement visé à la lettre b.
Accepté
Vote électronique — 69 Oui 5 abst. 66 Non
Oui 69Non 66Abst. 5