(22_LEG_272), 3ème débat, vote final
mardi, 29 octobre 2024 · 15:11
Objet 22_LEG_272 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger - Pour l'interdiction des "thérapies de conversion" (21_MOT_6) (1er débat) (suite des débats)
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de loi modifiant la loi sur la santé publique pour interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre.
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 27 abst. 7 Non
Oui 104Non 7Abst. 27
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Égalité et normes sociales
Un Oui va vers Extension des protections et reconnaissance des minorités