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LEG_686530 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat)

Thèmes

  • Économie et entreprises
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet modifie la loi sur la profession d’architecte afin de permettre des sanctions proportionnées en cas de manquements professionnels, à la suite d’un arrêt du Tribunal cantonal et de la motion d’Etienne Räss. Le Conseil d’État recommande de s’en tenir à son projet, sans instaurer une surveillance générale de la profession; la commission recommande l’entrée en matière, mais présente des positions divergentes sur les sanctions.

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