(LEG_686530), 1er débat, art. 21, al. 4, amdt com
mardi, 22 juin 2021 · 16:03
Objet LEG_686530 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat)
Question soumise au vote
Rendre obligatoire la dénonciation au registre REG après certaines sanctions et la publication de la décision lorsque la protection du public l’exige.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 5 abst. 43 Non
Oui 76Non 43Abst. 5