(LEG_686530), 2ème débat, vote final
mardi, 29 juin 2021 · 09:58
Objet LEG_686530 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le projet de loi modifiant les règles applicables à la profession d’architecte.
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 13 abst. 0 Non
Oui 104Non 0Abst. 13