(LEG_686530), 1er débat, art. 5e, al. 2
mardi, 22 juin 2021 · 15:18
Objet LEG_686530 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter parmi les conditions pour pratiquer comme architecte l’absence d’une interdiction de pratiquer.
Refusé
Vote électronique — 59 Oui 7 abst. 69 Non
Oui 59Non 69Abst. 7