(LEG_686530), 1er débat, art. 6, al. 1, amdt Ferrari
mardi, 22 juin 2021 · 15:35
Objet LEG_686530 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat)
Question soumise au vote
Soumettre explicitement les entreprises générales et totales à la loi sur la profession d’architecte.
Refusé
Vote électronique — 63 Oui 0 abst. 72 Non
Oui 63Non 72Abst. 0