(LEG_686530), 1er débat, art. 21, al. 1bis, amdt com
mardi, 22 juin 2021 · 16:01 · ObjetLEG_686530 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 58 Oui 4 abst. 72 Non
Oui 58Non 72Abst. 4