Votes Vaud

23_LEG_236 (LEG)

EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)

Thèmes

  • Agriculture et environnement
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État propose de réserver la publication dans la Feuille des avis officiels aux dérogations concernant un arbre remarquable ou liées à une demande de permis de construire, et de prévoir une procédure facilitée en cas de danger imminent et direct. La majorité de la commission a proposé des amendements prévoyant notamment une publication sur le site communal, une évaluation du danger par un professionnel qualifié et une mise à l’enquête ultérieure en cas d’urgence.

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