(23_LEG_236), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 26 mars 2024 · 10:38 · Objet23_LEG_236 — EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 108 Oui 17 abst. 14 Non
Oui 108Non 14Abst. 17