(23_LEG_236), 1er débat, art. 15, al. 3ter, amdt maj. com
mardi, 26 mars 2024 · 11:39 · Objet23_LEG_236 — EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 54 Oui 5 abst. 80 Non
Oui 54Non 80Abst. 5