(23_LEG_236), 1er débat, art. 15, al. 3ter, amdt maj. com
mardi, 26 mars 2024 · 11:39
Objet 23_LEG_236 — EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)
Question soumise au vote
L’amendement à l’article 15, alinéa 3ter, prévoit aussi la publication des demandes sur le site internet communal, en plus de leur affichage au pilier public.
Refusé
Vote électronique — 54 Oui 5 abst. 80 Non
Oui 54Non 80Abst. 5