(23_LEG_236), 1er débat, art. 15, al. 4, amdt maj. com 2
mardi, 26 mars 2024 · 11:42
Objet 23_LEG_236 — EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)
Question soumise au vote
L’amendement à l’article 15, alinéa 4, prévoit une mise à l’enquête ultérieure après une intervention motivée par un danger imminent et direct.
Refusé
Vote électronique — 54 Oui 13 abst. 74 Non
Oui 54Non 74Abst. 13