(23_LEG_236), 1er débat, art. 15 non amendé
mardi, 26 mars 2024 · 11:43
Objet 23_LEG_236 — EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur l’article 15 sans amendement, qui limite notamment la publication dans la FAO et prévoit une procédure en cas de danger imminent et direct.
Accepté
Vote électronique — 117 Oui 17 abst. 4 Non
Oui 117Non 4Abst. 17