(23_LEG_236), 1er débat, art. 15, al. 4, amdt maj. com 1
mardi, 26 mars 2024 · 11:40
Objet 23_LEG_236 — EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)
Question soumise au vote
L’amendement à l’article 15, alinéa 4, prévoit que le danger imminent et direct soit évalué par un professionnel qualifié.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 6 abst. 82 Non
Oui 53Non 82Abst. 6