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22_LEG_196 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet de décret fixe les indemnités des membres du Conseil de la magistrature : les membres issus des autorités judiciaires et du Ministère public bénéficient d’une décharge proportionnelle à leur activité, tandis que les membres non rémunérés par l’État reçoivent 125 francs par heure et des indemnités de déplacement. Le Conseil d’État propose l’adoption du décret, destiné à entrer en vigueur avec la loi sur le Conseil de la magistrature, le 1er janvier 2023.

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