(22_LEG_196), 1er débat, art. 3
mardi, 20 décembre 2022 · 16:37
Objet 22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Question soumise au vote
Approbation de l’article 3, qui fixe à 125 francs par heure l’indemnité des membres du Conseil de la magistrature non rémunérés par l’État.
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 8 abst. 0 Non
Oui 120Non 0Abst. 8