(22_LEG_196), 1er débat, art. 6, amdt Haury (3 ans)
mardi, 20 décembre 2022 · 16:39
Objet 22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Jacques-André Haury à l’article 6 pour limiter à trois ans la durée du décret et prévoir une nouvelle discussion du montant des indemnités.
Refusé
Vote électronique — 48 Oui 26 abst. 56 Non
Oui 48Non 56Abst. 26