(22_LEG_196), 2ème débat, vote final
mardi, 20 décembre 2022 · 16:43
Objet 22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Question soumise au vote
Vote final sur le décret fixant les indemnités des membres du Conseil de la magistrature, dont le tarif horaire de 125 francs pour les membres non rémunérés par l’État.
Accepté
Vote électronique — 119 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 119Non 0Abst. 5