(22_LEG_196), 2ème débat, vote final
mardi, 20 décembre 2022 · 16:43 · Objet22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 119 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 119Non 0Abst. 5