(22_LEG_196), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 20 décembre 2022 · 16:41
Objet 22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Question soumise au vote
Décision de passer immédiatement au deuxième débat sur le projet de décret.
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 14 abst. 14 Non
Oui 98Non 14Abst. 14