(22_LEG_196), 1er débat, art. 3, amdt Raedler (180.-)
mardi, 20 décembre 2022 · 16:36
Objet 22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de David Raedler à l’article 3 visant à porter de 125 à 180 francs l’indemnité horaire des membres non rémunérés par l’État.
Refusé
Vote électronique — 31 Oui 21 abst. 77 Non
Oui 31Non 77Abst. 21