(22_LEG_196), 1er débat, art. 3, amdt Raedler (180.-)
mardi, 20 décembre 2022 · 16:36 · Objet22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 31 Oui 21 abst. 77 Non
Oui 31Non 77Abst. 21