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22_LEG_195 (LEG)

EMPL du GC modifiant la LGC et rapport sur la Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil (22_MOT_16) (1er débat)

Résumé de l'affaire

La motion Mojon proposait que le Grand Conseil fixe l’enveloppe financière d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) en même temps que son mandat, après avoir entendu le Conseil d’État et reçu un rapport de la Commission des finances. La CIDROPOL juge cette solution inadaptée et propose un contre-projet où le Bureau octroie les crédits supplémentaires non compensés, en tenant compte des besoins de la CEP et après préavis technique de la Commission des finances.

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