(22_LEG_195), 1er débat, contre-projet, art. 36 non amendé
mardi, 5 novembre 2024 · 17:00
Objet 22_LEG_195 — EMPL du GC modifiant la LGC et rapport sur la Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil (22_MOT_16) (1er débat)
Question soumise au vote
L’article 36 du contre-projet prévoit que le Bureau octroie les crédits supplémentaires non compensés nécessaires à la CEP et demande un préavis technique à la Commission des finances.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 14 abst. 36 Non
Oui 76Non 36Abst. 14