(22_LEG_195), 1er débat, vote sur le principe de l'innovation
mardi, 5 novembre 2024 · 16:40
Objet 22_LEG_195 — EMPL du GC modifiant la LGC et rapport sur la Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil (22_MOT_16) (1er débat)
Question soumise au vote
Le principe de réviser la LGC afin de modifier la procédure de financement des commissions d’enquête parlementaire.
Accepté
Vote électronique — 128 Oui 3 abst. 0 Non
Oui 128Non 0Abst. 3