(19_MOT_088), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)
mardi, 12 octobre 2021 · 10:13
Objet 19_MOT_088 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Article 103 LATC et LPPPL - Des simplifications administratives s'imposent.
Question soumise au vote
Prendre en considération la motion sur la simplification des démarches d’autorisation pour des travaux soumis à la LATC et à la LPPPL et la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 2 abst. 50 Non
Oui 72Non 50Abst. 2
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Logement : régulation ou marché
Un Oui va vers Libéraliser le marché et préserver les droits des propriétaires
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Moins de contraintes et procédures plus simples