Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Article 103 LATC et LPPPL - Des simplifications administratives s'imposent.

Résumé de l'affaire

La motion demande de simplifier et mieux coordonner les procédures prévues par la LATC et la LPPPL, notamment en dispensant certains travaux de rénovation intérieure d’une démarche communale distincte et en précisant les délais de décision. La commission est divisée : la majorité recommande de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’État, tandis que la minorité recommande son classement.