(17_INI_001), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)
mardi, 6 octobre 2020 · 14:06
Objet 17_INI_001 — Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail
Question soumise au vote
Prendre en considération l’initiative visant à étendre au harcèlement sexuel au travail l’allègement du fardeau de la preuve prévu par la loi sur l’égalité, puis la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 73 Oui 8 abst. 52 Non
Oui 73Non 52Abst. 8
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics
Égalité et normes sociales
Un Oui va vers Extension des protections et reconnaissance des minorités