Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail

Résumé de l'affaire

L’initiative demande au canton de Vaud de proposer à l’Assemblée fédérale de modifier l’art. 6 de la loi sur l’égalité afin que l’allègement du fardeau de la preuve s’applique aussi au harcèlement sexuel au travail. La majorité de la commission recommande de la prendre en considération; les documents fournis ne précisent pas la position du Conseil d’État.